Aussi appelé : related-party agreement · regulated agreement · transaction liée
À retenir
- 01Personnes, opérations exemptées et procédure doivent être qualifiées.
- 02Prix de marché apparent ne supprime pas le conflit potentiel.
- 03Conseil, commissaires et assemblée peuvent avoir des rôles distincts.
01Pourquoi cela compte à Casablanca
Un émetteur marocain vérifie la loi, les statuts et recommandations AMMC actuels. Aucun seuil monétaire ou procédure unique n’est figé dans la fiche.
02Exemple en MAD
Cas hypothétique · 30 août 2026
Contrat fictif avec partie liée
Une société achète 25 M MAD de services à une entité contrôlée par un administrateur. Cas pédagogique entièrement hypothétique, daté du 30 août 2026, sans lien avec un émetteur réel et sans recommandation d'investissement.
Montant=25 M MAD; caractère réglementé et équité à examiner avec le cadre.
Le lien ne prouve pas un abus mais déclenche une gouvernance et une information adaptées.
03Comment le lire
- Identifier parties/liens.
- Comparer termes/marché.
- Vérifier autorisation/reporting.
Limites
- Définitions juridiques.
- Comparables absents.
- Seuils révisables.
Erreurs fréquentes
- Supposer partie liée=fraude.
- Ignorer liens indirects.
- Omettre procédure car prix correct.
Questions fréquentes
Que signifie « Convention réglementée » ?
Une convention réglementée est une opération avec une personne liée ou concernée soumise à une procédure particulière d’autorisation, contrôle et information selon le droit des sociétés et le statut de l’entité.
Comment utiliser Convention réglementée dans une analyse ?
Identifier parties/liens. Comparer termes/marché.
Quelle est la principale prudence à garder ?
Définitions juridiques. Comparables absents.
Vérification rapide
Une convention liée à prix apparemment normal échappe-t-elle toujours à toute procédure?
- AOui
- BNon, le lien et le texte applicable comptent
- CToujours
Voir la réponse
Non, le lien et le texte applicable comptent. La procédure vise aussi transparence et conflit potentiel; le seul prix ne qualifie pas juridiquement l’opération.
Sources et références
- Code de bonne gouvernance des entreprises faisant appel public à l’épargne
AMMC — Conseil, indépendance, comités, contrôle, conflits et bonnes pratiques de gouvernance des entreprises APE.
Publié le 2026-01-28 · Consulté le 30 août 2026
- Les documents d’information qu’il faut absolument connaître
AMMC — Prospectus, notes, dossiers et obligations d’information financière applicables aux opérations et émetteurs.
Consulté le 30 août 2026